Qu'est-ce qu'un arbre à haute tige à Bruxelles ?
Définition légale et implications pratiques
En tant que jardinier à BruxellesGuide jardinier Bruxelles : créer jardin harmonieux étape par étape, je constate quotidiennement la confusion autour de cette notion. La Région définit l'arbre à haute tige par deux critères cumulatifs : circonférence du tronc ≥ 40 cm à 1,50 m du sol ET hauteur ≥ 4,00 m. Cette définition impacte directement vos projets :
Mesurez systématiquement avant toute intervention
Consultez l'inventaire des arbres remarquables
Adaptez votre calendrier de travaux
La semaine dernière, un client à Woluwe-Saint-Pierre voulait abattre un magnifique Acer platanoides
Dans l’arrêté de minime importance de la Région de Bruxelles-Capitale, un arbre à haute tige est défini comme un arbre dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,50 m du sol et qui atteint au moins 4,00 m de hauteur.
B. Interventions soumises à Permis d’Urbanisme L’article 98, § 1er, 8° du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) requiert un permis d'urbanisme pour les actes et travaux suivants réalisés sur un arbre à haute tige :
1. L’abattage.
2. Le déplacement de l’arbre. 3. Toute intervention susceptible de mettre en péril sa survie (incluant les tailles radicales).
3. La modification de la silhouette d’un arbre inscrit à l’inventaire (dit « remarquable »).
4. Les Dispensées de Permis et Procédurales Il est essentiel de vérifier si votre bien fait l’objet d’une mesure de protection, car cela peut influencer le type de dispense applicable.
En principe, les dispenses ne sont applicables que si les travaux n’impliquent aucune dérogation à un plan d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir.
sans savoir qu'il dépassait les 60 cm de circonférence - heureusement qu'on a vérifié !
Quand faut-il un permis d'urbanisme ?
Les 4 interventions strictement réglementées
Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire impose un permis pour :
L'abattage - sauf exceptions bien précises
Le déplacement de l'arbre - toujours soumis à permis
Toute intervention menaçant sa survie
La modification de silhouette d'un arbre remarquable
Attention aux tailles radicales (étêtage, ravalement) qui nécessitent un permis à durée limitée d'un an maximum. Chaque retaille ultérieure exige une nouvelle demande !
Quelles sont les dispenses possibles ?
Cas où le permis n'est pas obligatoire
Plusieurs situations permettent d'éviter la lourdeur administrative :
Dispense totaleArbre mort ou dépérissant hors zones protégéesDispense procéduralePermis requis mais sans enquête publiqueTaille d'entretienBranches < 22 cm ou < 1/3 du houppier
Les zones vertes de haute valeur biologique et Natura 2000 impliquent des règles spécifiques. Vérifiez toujours le statut de protection de votre terrain avant d'agir.
Comment planter dans les règles ?
Distances légales et bonnes pratiques
La plantation elle-même ne nécessite généralement pas de permis, sauf en zone classée. Mais respectez impérativement les distances légales du Nouveau Code Civil :
2 mètres de la limite pour les arbres à haute tige
50 cm pour les autres plantations
Les communes peuvent imposer des prescriptions supplémentaires via leur RCU. Privilégiez les essences locales adaptées au climat bruxellois comme Quercus robur
ou Carpinus betulus
.
Quels sont les risques en cas d'infraction ?
Sanctions et périodes de protection
Une intervention irrégulière peut coûter cher : procès-verbal d'infraction urbanistique, amendes administratives ou pénales. Notez bien la période de protection de la faune du 1er avril au 15 août où l'usage d'engins motorisés est interdit pour préserver la nidification. Pour toute demande de permis, consultez l'arrêté du 12 décembre 2013 et prévoyez :
Un reportage photographique détaillé
Un plan d'implantation précis
Les documents spécifiques selon la situation
Mieux vaut anticiper que régulariser !
Réaliser des interventions sur un arbre à haute tige sans le permis requis ou sans respecter les conditions d’une dispense constitue une infraction urbanistique. La commune et la Région peuvent dresser un procès-verbal d’infraction, entraînant des sanctions pénales ou des amendes administratives.
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